Il arrive parfois qu’un particulier doive conclure une vente avec un autre particulier ou une entreprise professionnelle et dans certains cas, une facture peut être exigé. Toutefois, comment faire pour réaliser une facture en tant que particulier ?
Pas de facture sans SIRET
La France est bien catégorique, il est impossible, sur le territoire français, d’effectuer des factures sans que l’individu soit enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). En d’autres termes, le particulier ne peut pas remettre une facture, bien qu’il déclare la valeur de sa vente sur la déclaration de son revenu annuel. Cette réglementation s’applique à partir du premier euro que le particulier veut facturer, il n’y ni plafond de tolérance, ni exception accordée.
Par conséquent, si un particulier doit absolument réaliser une facture suite à une vente, il doit obligatoirement avoir un SIRET. Toutefois, il existe des alternatives à la facture : l’attestation de vente, par exemple, mais dans ce cas, il ne s’agit plus d’une facture à proprement parler.
L’attestation de vente : alternative à la facture
L’attestation de vente est LA solution pour un particulier qui n’a pas de SIRET. Certes, ce n’est pas vraiment une facture, mais c’est la solution qui s’en rapproche le plus pour un particulier. Par conséquent, lorsqu’un particulier conclut la vente d’un bien (maison, objet, mobilier, etc.), il peut remettre une attestation de vente qui remplacera la facture.
D’autre part, lorsqu’il s’agit d’une transaction ou d’une vente entre un particulier et un professionnel, la plupart du temps, le professionnel exige une attestation de vente. Cette attestation de vente comprend les éléments primordiaux de la vente et la TVA n’est pas obligatoirement comprise.
Voici donc les principales mentions qui doivent être indiquées sur l’attestation qui fera office de facture pour le particulier :
– le nom complet du particulier
– l’adresse complète du particulier
– la date de la conclusion de la vente
– les informations précises du produit vendu
– le montant de la vente
– l’identité du professionnel ou de l’entreprise qui a acheté le bien
Bien que ce document n’est pas une facture à part entière, l’attestation de vente détientra tout de même une valeur comptable pour l’entreprise acheteuse.
Note de droits d’auteur : alternative à la facture
Un auteur-artiste peut remplacer une facture par une note de droits d’auteur, dans certains cas seulement. La note de droit d’auteur permet aux auteurs-artistes de se passer de la création d’une entreprise, car dans ces cas, ils n’ont pas besoin d’un SIRET pour réaliser une note. Bien que d’autres types de prestations nécessitent une vraie facture.
Par conséquent, une note de droit d’auteur peut être utilisée pour les cas suivants :
– élaboration, production et composition d’une œuvre
– exploitation d’une œuvre à travers une société de droits d’auteur et d’éditeur (SFC, SAIF, SCELF, etc.)
La note de droits d’auteur doit comporter :
– les informations générales de l’œuvre commandée
– le prix de la rémunération
– les charges de sécurité sociale (maladie et maternité, chômage, vieillesse, etc.)
– les contributions (CGS et CRDS)
– la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Autres alternatives
Si vous êtes un particulier et que vous vouliez émettre une facture, mais que vous ne correspondez pas aux cas mentionnés précédemment, la solution ultime est la création d’une entreprise. Il ne s’agit pas de se lancer dans des démarches complexes, vous pouvez tout simplement devenir auto-entrepreneur ! Les procédures sont simples et rapides et peuvent, d’ailleurs, être réalisées en ligne.
