Comment bien rédiger les statuts d’une association ?
La mise en place d’une association type loi 1901 nécessite des étapes spécifiques, en particulier pour la rédaction des statuts. Effectivement, bien que les membres
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Il arrive parfois qu’un particulier doive conclure une vente avec un autre particulier ou une entreprise professionnelle et dans certains cas, une facture peut être
En cas de litige entre deux ou plusieurs personnes liées par un contrat, le code de procédure civil a prévu un certain nombre de solutions